Droit international privé

Actualité, Analyse et commentaire proposés par
Hélène Péroz

Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de Nantes Université

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Étendue de la caducité des mesures provisoires prononcées au cours d’une procédure de divorce en France à la suite de la reconnaissance d’une décision étrangère de divorce

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28 mai 20255 min de lecture

Établissement filiation hors mariage. Loi étrangère. Délai de forclusion strict. Contrariété à l’ordre public international français

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30 avr. 20253 min de lecture

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21 avr. 20257 min de lecture

Bruxelles I bis. Validité d’une clause attributive de juridiction. Exclusion de l’application d’une loi de police.

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3 avr. 20253 min de lecture

Règlement Bruxelles I bis. Clause attributive de juridiction asymétrique. Licéité. Critère autonome d’interprétation.

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5 mars 20256 min de lecture

Divorce. Litispendance. Convention franco-marocaine de 1981. Compétence indirecte du juge étranger. Double nationalité franco-marocaine des deux époux

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11 févr. 20255 min de lecture

Testament international : possibilité de recourir à un interprète sous certaines conditions

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24 janv. 20252 min de lecture

Bruxelles II bis. Divorce. Appréciation de la date de saisine de la juridiction et preuve de la notification

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21 janv. 20252 min de lecture

La révision aux fins de contrôle : nouvelle exigence de l’exequatur des jugements étrangers ?

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14 déc. 20244 min de lecture

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3 déc. 20243 min de lecture

Une GPA obtenue à l’étranger n’est pas contraire à l’ordre public international français.

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20 nov. 20244 min de lecture

Une décision étrangère relative à une GPA exécutoire en France ne produit pas les effets d’une adoption plénière

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2 oct. 20243 min de lecture

Exigence de motivation d’une décision étrangère relative à un GPA pratiquée dans un autre pays

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2 oct. 20244 min de lecture

La concentration des moyens ne s’applique pas à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère (UE)

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21 juin 20245 min de lecture

La réserve héréditaire n’est pas un droit de l’homme

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16 févr. 20249 min de lecture

Répudiation unilatérale. Absence de contrariété à l’ordre public. Egalité des époux

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21 août 20233 min de lecture

Divorce. Preuve de la résidence habituelle du demandeur antérieurement à la saisine

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8 juil. 20234 min de lecture

Protection des adultes : coordination de la proposition de Règlement et de la convention de La Haye

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2 juin 20235 min de lecture

Responsabilité parentale. Condition d’application de l’article 13 du Règlement de Bruxelles II bis

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2 juin 20234 min de lecture

Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.

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27 avr. 20233 min de lecture

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