La révision aux fins de contrôle : nouvelle exigence de l’exequatur des jugements étrangers ?

Succession transfrontalière. Compétence subsidiaire. Présence des biens au moment du décès

Une GPA obtenue à l’étranger n’est pas contraire à l’ordre public international français.

Une décision étrangère relative à une GPA exécutoire en France ne produit pas les effets d’une adoption plénière

Exigence de motivation d’une décision étrangère relative à un GPA pratiquée dans un autre pays

La concentration des moyens ne s’applique pas à l’autorité de la chose jugée en France d’une décision étrangère (UE)