Droit international privé

Acte d'état civil établissant un lien de filiation à l'égard de parents de même sexe dans l'UE

Un acte d'état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci.

Légalisation et apostille délivrées par les notaires à compter du 1er septembre 2023

Vers une reconnaissance de la filiation d'un enfant de parents de même sexe dans l'UE ?

Décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France et ordre public.

GPA. Absence d'indication de la mère . Pas d'obstacle à l'adoption par le mari du père.

Apostille. Exigence d'authentification de la signature de l'autorité compétente. Non conformité.

PMA. Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères.

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle

Caractère obligatoire de l'apostille

Avis de la CEDH sur la GPA. Pas d’obligation de transcription pour le parent d’intention

Libre circulation des documents publics : liste des documents communiquée par la France

Règlement n° 650/2012 succession : fonction non juridictionnelle du notaire

Suppression de légalisation pour certains documents publics dans l'Union européenne

Colloque "La circulation internationale des actes publics", Nantes le mardi 5 février 2019