Droit international privé

GPA : Transcription au bénéfice du père d'intention

Transcription pour la mère d'intention d'enfant issu de PMA

Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international

GPA : transcription dans l'acte de naissance de la maternité de la mère d’intention

Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage

Règlement (UE) 2019/1111 du conseil du 25 juin 2019 : Bruxelles II ter

Enlèvement international : exception au retour immédiat de l’enfant

Action en contestation de reconnaissance de filiation : application cumulative de lois.

Avis de la CEDH sur la GPA. Pas d’obligation de transcription pour le parent d’intention

Nouvelles règles en matières de reconnaissance de la filiation

Exequatur, convention franco-marocaine, doute sur la maternité, pas de révision au fond.

Effet de la kafala sur l'entrée et le séjour d'un mineur sur le territoire (UE)

Exequatur. Convention Franco-Italienne. Compétence internationale indirecte.

Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux pères : GPA : sursis à statuer.

Transcription d'un acte de naissance étranger avec deux mères : PMA : sursis à statuer.

Attribution de la nationalité française par adoption plénière

Rapport sur le projet de convention internationale sur la filiation et la GPA.

Enlèvement international d'enfant Non application de la convention de La Haye et de Bruxelles II bis

Aliments : Règlement d'exécution (UE) 2018/1937

Bruxelles II bis : Notion de résidence de l'enfant