Droit international privé

Compétence internationale. Extension article 46 du CPC. Qualification d'un contrat de distribution.

Notion de recours subrogatoire. Convention de La Haye 4 mai 1971.

Rome II. Accès en France à un site internet Espagnol (GPA). Préjudice subi en France.

Bruxelles I bis. Compétence - détermination du lieu du préjudice purement financier

Bruxelles I bis. Propos dénigrants sur internet-Détermination de la juridiction compétente

Loi applicable à un accident de la circulation-Incidence pour l'assureur

Rome II. Loi applicable à la répétition de l'indu.

Application d'office de la loi applicable aux actes de concurrence déloyale

Bruxelles I bis. Exception d'incompétence. Désignation de la juridiction compétente.

Conflit entre une convention internationale et un règlement européen

Bruxelles I bis. Abus de position dominante dans le cadre d'un contrat. Action de nature délictuelle

Subsidiarité de l'article 15 du Code civil. Réaffirmation du principe.

Annulation d'une procuration pour insanité d'esprit. Application de Bruxelles I.

Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance

Lois de police : harmonisation d'interprétation des règlements Rome I et Rome II.