Hélène Péroz
Professeure agrégée en droit privé et sciences criminelles à la faculté de droit de l'Université de Nantes
Of counsel dans le cabinet d'avocats BMP et associés
JOUE L 314/14 du 11 décembre 2018
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1935 de la commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.314.01.0014.01.FRA&toc=OJ:L:2018:314:TOC
Civ. 1, 26 janvier 2022, n°20-21.542 https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2367743e3330ccf0756?judilibre_chambre[]=civ1&previousde...
Civ. 1, 10 février 2021, n°19-17.028 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021...
Civ. 1, 2 décembre 2020, n°18-20.691 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020...
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