Civ. 1, 5 avril 2023, n° 21-15.196
Un homme de nationalité française, et une femme de nationalité algérienne, se sont mariés le 30 mars 2016 en Algérie.
Les époux n'avaient pas sollicité la délivrance du certificat de capacité à mariage prévu à l'article 171-2 du code civil.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil, leur union étant suspectée d'être dépourvue d'intention matrimoniale.
Par acte du 1er octobre 2018, les époux l'ont assigné en mainlevée de l'opposition.
Par un jugement du 30 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Nantes a, notamment, débouté les époux de leur demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage.
La Cour d’appel de Rennes confirme le jugement par un arrêt en date du 1er février 2021.
Les époux forment un pourvoi en cassation pour violation de l’article 171-7 du Code civil.
Ce dernier prévoit entre autres que
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.
Le procureur de la République s’est opposé à la transcription. Les époux l’ont alors assigné en mainlevée de l’opposition le 1r octobre 2018.
Selon l’article 171-7 du Code civil, le jugement devait intervenir dans le mois de sa saisine. Or, force est de constater que le tribunal a statuer plus d’un an après. Il faut également souligner que la Cour d’appel n’a pas non plus respecté le délai d’un mois imposé par l’article 171-7 du Code civil.
Se pose alors la question de la sanction du non-respect des délais imposés à l’article 171-7 du Code civil par les juridictions saisies d’une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger ?
Selon le pourvoi, la sanction du non-respect des délais doit être la transcription de plein droit du mariage.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que Le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.
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